Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise de Johanna GREFFIER, dénommée « Johanna Créations », située Le chemin de la Menotaie – 49440 Challain la Potherie et immatriculée sous le numéro 999 532 872 00010 (ci-après, le « Vendeur » ou « Johanna Créations ») sur le site internet https://www.johanna-creations.fr (ci-après, le « Site »). Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : Le chemin de la Menotaie – 49440 Challain la Potherie
Email : contact@johanna-creations.fr
Formulaire de contact : https://www.johanna-creations.fr/contact/

Le site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux acheteurs non professionnels (ci-après, « Les Clients ou Le Client ») d’acquérir les produits proposés à la vente (ci après, « Les Produits ») par le Vendeur sur son Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

Produits en stock : ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photos de ces produits ne sont pas contractuelles. En effet, elles peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris, luminosité.
Produits personnalisables : certains produits sont confectionnés sur-mesure et selon les spécificités du Client. Pour ce faire, le choix est directement fait sur le Site et ce dernier précise expressément qu’il s’agit d’un Produit personnalisable.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.johanna-creations.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

Article 2 - Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Johanna Créations.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que Johanna Créations ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Johanna Créations ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 - Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 - Acceptation des CGV

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

Article 4 - Inscription sur le Site

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@johanna-creations.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Johanna Créations aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création de compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Johanna Créations ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Johanna Créations ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Johanna Créations ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Johanna Créations ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Article 6 - Caractéristiques des produits

Avant toute commande en ligne, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander, en particulier concernant les choix qu’il est en mesure de faire s’agissant des Produits personnalisables.

Johanna Créations déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Johanna Créations fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect des Produits n’engage pas la responsabilité de Johanna Créations et n’affecte pas la validité de la vente.

Article 7 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://www.johanna-creations.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sélection du ou des produits avec notification des options (tissus, coloris, taille…),
Validation du panier,
Le cas échéant, création du compte du Client,
Sélection du type de livraison,
Validation des coordonnées de facturation,
Sélection du moyen de paiement,
Paiement,
Envoie de mail de confirmation de commande,
Edition de la facture.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Johanna Créations.

Johanna Créations se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 8 - Prix et modalités de paiement

8.1 - Prix

8.2 - Modalités de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site https://www.johanna-creations.fr, lors de l’enregistrement de la commande par Johanna Créations.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Johanna Créations sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet https://www.johanna-creations.fr, Johanna Créations se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site https://www.johanna-creations.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Johanna Créations sont valables pour une durée de 10 jours, à compter de leur date d’établissement.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Johanna Créations des sommes dues.

Johanna Créations ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

8.3 - Facturation

La facture correspondant à chaque Produit commandé par le Client est envoyée par email sur demande.

Article 9 - Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Les Produits en stocks seront expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après réception du paiement.
Les Produits personnalisables seront expédiés de manière échelonnée à partir de la date indiquée sur le site lors du passage de la commande. Les commandes contenant au moins un Produit personnalisable seront expédiées en intégralité à la date de disponibilité du Produit personnalisable.

Ce délai peut être rallongé en cas de périodes spéciales telles que les offres promotionnelles, les soldes et les périodes de fêtes (fête de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères et ventes privées).

Les commandes passées pendant la fermeture de l’atelier seront expédiées de manière différée.

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer Johanna Créations de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse contact@johanna-creations.fr. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Johanna Créations en cas de défaut de livraison, et Johanna Créations contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Johanna Créations ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie, etc) au sens de l’article 1218 du Code civil.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Johanna Créations s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ainsi, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par Johanna Créations au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre Johanna Créations en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par Johanna Créations, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de Johanna Créations au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 - Produits

Par principe, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à Johanna Création par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis, comportant des traces d’usage ou incomplets ne sont pas repris.

Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Johanna Créations.

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Johanna Créations ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Johanna Créations, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

11.2 - Produits personnalisables

Par exception à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Article 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.johanna-creations.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par Johanna Créations bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Johanna Créations, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Johanna Créations remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Johanna Créations du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La responsabilité de Johanna Créations ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Johanna Créations.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 - Obligations des Clients

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.johanna-creations.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Johanna Créations reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Johanna Créations qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Johanna Créations ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

15.1 - Collecte des données à caractère personnel

Lorsque le Client passe une commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par Johanna Créations dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici

15.2 - Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que Johanna Créations puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Vendeur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de Johanna Créations pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

15.3 - Opposition démarchage téléphonique

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 16 - Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Johanna Créations,
tous détournements des ressources système du Site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Johanna Créations ou des utilisateurs de son Site,
toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement,
tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En tout état de cause, les Clients s’engagent à indemniser Johanna Créations de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Clients.

Johanna Créations se réserve le droit d’exclure les Clients qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Johanna Créations se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 17 - Modifications

Johanna Créations se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 18 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Litiges

Pour toutes réclamation merci de contacter Johanna Créations aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE – Alteritae 5, rue Salvaing – 12000 RODEZ

Email : saisine@mediateur-consommateur-smp.fr

https://www.mediateur-consommateur-smp.fr

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eur/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Johanna Créations ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Date : ………………………………….

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.johanna-creations.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention de Johanna GREFFIER – Le chemin de la Menotaie 49440 CHALLAIN LA POTHRIE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Date de la commande :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)